méthodologie de la fiche d'arrêt

Sujet: méthodologie de la fiche d'arrêt Lun 22 Oct 2007 - 19:33

Voilà j'ai un commentaire d'arrêt à faire mais avant j'ai essayé de faire la fiche d'arrêt : Voici le commentaire :
Cour de Cassation, chambre commerciale,
Audience publique du 6 mars 1990, Cassatiorn
N° du pourvoi: 88-12477
Publié au Bulletin
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; (visa)
Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; (chapeau)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Borde a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ;
que cette dernière avait précisé, dans les conditions de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaitent définitives et ne constituaient un engagement qu'après de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu'après acceptation par elle ; que M. Borde, avant l'acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda, s'est ravisé et et l'a rétracté ;
Attendu que pour débouter M. Borde de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte, la cour d'appel a retenu que le bon de commande constituait "un achat ferme aux conditions offertes par Hugin Sweda" et que la clause qui y figurait constituait une condition suspensive stipulée au bénéfice du seul vendeur qui n'autorisait pas l'acheteur à revenir sur une vente parfaite par accord entre les parties sur la chose et sur le prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande, M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat, révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par l'acceptation du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Les parties :
M. Borde,
Sté Hugin Sweda

Nom de la décision :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 6 mars 1990.

Faits :
M. Borde pour les besoins de son commerce a commandé du matériel à la Sté Hugin Sweda.

Procédure :
Avant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, il y eu un jugement.

La cour d'appel a retenu que les clauses du contrat constituaient un achat ferme. M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat révocable.
La Cour de Cassation considère que la cour d'appel de Versailles a violé l'article 1184 du Code civil qui dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutéde bonne foi ; quant à l'article 1583 du Code civil, il dispose que la vente est parfaite et la propriété acquise à l'acheteur dès que l'on a convenu de la chose et du prix, que la chose n'ait pas encore été payée ni -il estlivrée.

Je me suis d'autre part posée la question suivante : Le commerçant est-il un consommateur comme les autres ou est-il prit dans ce cas comme commerçant ?

Je sais que ce que j'ai fais est maladroit. J'ai un commentaire d'arrêt et je pensais que si j'essayais de faire une fiche d'arrêt cela m'aiderait mais est-ce vraiment une fiche d'arrêt ?
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