Finances Publiques_Fiscalité_L2_S2_1ère session

FINANCES PUBLIQUES : FISCALITE

Durée : 1h

QCM

1. La technique de la dation en paiement est d’origine civile :
□ Non
□ Oui
□ Quelquefois

2. Le fait sur un impôt d’atteindre une personne donnée s’appelle :
□ L’incidence fiscale
□ La détermination fiscale
□ La quotité fiscale

3. La notion de rôle fiscal est apparue au :
□ 13ème siècle
□ 16ème siècle
□ 19ème siècle

4. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel :
□ Vrai
□ Faux
□ ça dépend

5. En matière fiscale le principe de souveraineté de l’Etat s’impose aux conventions fiscales internationales :
□ Oui
□ Non
□ ça dépend des conventions

6. Une donation déguisée en location-gérance est un « abus de droit » au regard de l’article 64 du livre des procédures fiscales :
□ Oui
□ Non
□ C’est un acte anormal de gestion

7. Liquider un impôt consiste à effacer la dette fiscale d’un contribuable :
□ Oui
□ Non
□ Parfois

8. L’inventeur de l’IRPP :
□ Léon Duguit
□ Gaston Jèze
□ Joseph Caillaux

9. Le lieu de séjour principal est en France, lorsque le contribuable y a séjourné au moins 183 jours dans l’année :
□ Oui
□ Non
□ ça dépend des impositions

10. Les concubins ont le droit de souscrire une déclaration commune sous certaines conditions :
□ Oui
□ Non
□ Des conditions de vie sous le même toit

11. La déduction des intérêts de crédits immobiliers :
□ Un abattement
□ Une charge déductible
□ Une réduction d’impôt

12. Le régime B.I.C. du réel normal est obligatoire pour les entreprises (prestations de service) dont le C.A. HT 330 000€ :
□ Vrai
□ Faux
□ Pas que la prestation de service

13. L’imposition des revenus des prêtres tibétains relève de la catégorie des B.N.C. :
□ Oui
□ Non
□ ça dépend

14. Le régime fiscal qui consiste à établir la somme algébrique des résultats de la société tête de groupe et de ses filiales s’appelle :
□ Le régime spécial
□ Le régime du cycle commercial intégré
□ Le régime de l’intégration fiscale

15. L’I.S.F. est un impôt□ progressif selon un taux qui s’échelonne de :
□ 0% à 1,8%
□ 1,8% à 11,8%
□ 1,8% à 2,8%

16. La C.S.G. est une cotisation sociale :
□ Oui
□ Non
□ C’est une taxe

17. Les sanctions fiscales pécuniaires sont un supplément à payer en plus du rappel d’imposition :
□ Oui
□ Non
□ Elles sont répressives

18. L’avis à tiers détenteurs n’est possible que pour certaines impositions :
□ Oui
□ Non
□ ça dépend

19. La TVA brute est :
□ La TVA que le redevable a payé lors d’une acquisition
□ La TVA qu’il a collectée
□ La TVA qu’il reverse au Trésor

20. Les plus values personnelles sont soumises à :
□ L’I.R.P.P.
□ La TVA
□ La taxe professionnelle