Interrogation de droit pénal

I) Vous devrez répondre aux questions suivantes en soulignant la réponse exacte - la réponse exacte est la plus complète et la plus adéquate (8 points):

1) Quelle juridiction est compétente pour juger le Président de la République en cas de crime de “haute trahison”?
a) la Haute Cour de justice - b) la Cour de Justice de la République - c)la Cour de Sûreté de l’Etat.

2) Le nouveau code pénal, voté en juillet 1992, a instauré une nouvelle peine en matière criminelle, il s’agit de:
a) la perpétuité réelle (période de sûreté incompressible) - b) la réclusion criminelle de 20 ans - c) la réclusion criminelle de 30 ans.

3) L’infraction “impossible”
a) n’est jamais punissable - b) est toujours punissable - c) n’est punissable que dans les cas où la tentative est incriminée.

4) Une infraction est qualifiée de “politique”,
a) lorsqu’elle est commise par un homme politique - b) lorsqu’elle est inspirée par un mobile politique, quel que soit le résultat - c) lorsqu’elle est dirigée contre l’existence, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des pouvoirs publics.

5) Une infraction praeterintentionnelle est celle dans laquelle:
a) le résultat de l’infraction a été précisément recherché par l’agent - b) le résultat atteint par l’agent va au delà de ce qu’il avait envisagé - c) la volonté de violer la loi pénale naît spontanément chez son auteur .

6) La méthode d’interprétation téléologique est celle qui:
a) s’attache à la lettre du texte de manière quasi-religieuse - b) consiste à étendre la solution énoncée pour un cas à des situations semblables pour lesquelles la loi est muette - c) s’attache essentiellement à découvrir l’esprit qui a animé la genèse d’un texte.

7) Les crimes et délits ainsi que les peines applicables à leurs auteurs sont déterminés:
a) par la loi - b) par la loi et le règlement - c) par le règlement.

Un mineur peut faire l’objet d’une peine prononcée par le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises des mineurs s’il est âgé:
a) de plus de 13 ans -b)de plus de 10 ans - c) de plus de 16 ans.



c) Cas pratique (4 points):

M. X... a commis en février 1997 une infraction (association de malfaiteurs) punie de 10 ans d’emprisonnement. Son jugement est prévu pour le mois de mai 2000.
Une loi nouvelle - promulguée le 5 janvier 2000 - élève la peine encourue pour l’association de malfaiteurs à 15 ans de réclusion criminelle.

a) devant quelle juridiction pénale M. X... sera-t-il jugé?
Cour d’Assise

b) quelle peine maximale cette juridiction pourra-t-elle prononcer à son encontre?
10 ans

c) les solutions auraient elles été les mêmes si M. X... avait été jugé en première instance avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle?
non

III) On distingue généralement 3 principes essentiels dans l’Ordonnance n̊ 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante - Quels sont ils? (3 points)

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IV) Définir (en quelques lignes) les notions de a) Culpabilité - b) Responsabilité et c) Imputabilité: (5 points)

La responsabilité peut se définir comme l’obligation faite à une personne de répondre de ses actes. La responsabilité suppose que la personne ait la possibilité de comprendre ce qu’elle fait et d’en décider. Seules les personnes douées de raison sont responsables.

La culpabilité c’est lorsqu’une personne a commis une infraction donc un élément matériel.

L’imputabilité c’est le rattachement de l’acte à son auteur.


Mon chargé de TD m'a envoyé par email cette interrogation écrite, il y avait des erreurs que j'ai essayé de corriger mais je ne sais pas si mes réponses sont toutes bonnes. Sans me dévoiler les bonnes réponses pouvez-vous me dire quel numéro a une mauvaise réponse